Prévention de la délinquance

Jeudi 11 janvier, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi relatif à la Prévention de la délinquance, inscrit en seconde lecture, et l'a adopté après modifications.

Parmi celles-ci, il est important de noter l’amendement 46 présenté par le groupe Union centriste-UDF et cosigné  par le Sénateur Denis Badré. Cet amendement est revenu sur les dispositions initiales de l’article 11 quater, qui tendaient à rendre le bailleur civilement et pécuniairement responsable des agissements du locataire, ou même du squatteur de son logement.

En raison de sa non conformité avec l'esprit du Code Civil, qui impose un lien de subordination ou d'autorité entre l'auteur du trouble et la personne qui en est déclarée responsable, et par le risque de voir se multiplier le nombre de contentieux de la part des bailleurs soucieux de se prémunir, le Sénat a décidé d'adopter cet amendement : l'article 11 quater est par conséquent supprimé de la loi.

Texte de l’amendement
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