Réforme fiscale et dynamisme économique

 

Compte rendu de la Commission fiscalité

Réalisé par Denis Badré, Vice Président de la Commission des Finances du Sénat

lors des Journées parlementaires de l'UDF à Reims les 20, 21 et 22 septembre 2005

"Sous le contrôle du Président, Jean-Louis Bourlanges, et des trois intervenants principaux :

- J.J. Casanova qui a mis en perspective de manière pertinente les situations des économies américaines, allemandes et françaises et leurs évolutions depuis 30 ans, en mettant en évidence que notre retard s’aggrave régulièrement et en analysant les raisons pour lesquelles les USA se détachent ;

- Charles de Courson qui nous a parlé budget et réforme fiscale ;

- François Bayrou qui nous a parlé de tout.

Notre sujet était intitulé : Réforme fiscale et dynamisme économique.

Notre débat intervient à 18 mois d’une échéance électorale majeure en un temps ou la France a besoin de profondes réformes de structures.

Il s’agissait donc d’analyser ces réformes.

Le Gouvernement a présenté une réforme fiscale qui vise plutôt l’échéance électorale, qui est différée dans sa mise en œuvre, qu’on ne peut se payer ni aujourd’hui, ni, je pense en 2007.

Nous touchons immédiatement ici la difficulté fondamentale :

Le déficit budgétaire est inacceptable (nous ne pouvons vivre à crédit sur le dos de nos enfants) ;

Sans croissance on ne peut le réduire qu’en augmentant la fiscalité (choix du PS ?), ou en diminuant la dépense ce qui ne peut se faire instantanément ;

Mais pas de croissance sans réforme de structure ;

Pour que des réformes de structures soient acceptées, il faut les mettre en œuvre dans un contexte de baisse de prélèvements et ceux-ci sont impossibles sans croissance sauf à  alourdir le déficit.

Alors faut-il accepter les déficits ? Ou seuls les Américains peuvent-ils se le permettre compte tenu de leur position dominante dans le monde ?

Le débat est ouvert.

N’oublions pas non plus que la France ne vit pas en autarcie.

Elle vit dans un monde ouvert où les délocalisations, ou les localisations, les mobilités ou les fuites de capitaux et de compétences sont devenues courantes.

Elle vit dans le contexte d’une Union Européenne qui ne doit pas être présentée et construite comme contraignante mais comme un moteur entraînant pour la croissance.

On ne parle plus de l’Europe depuis le 29 mai. Nous n’en avons parlé que très peu depuis hier. Or ce doit être notre honneur et c’est notre responsabilité que d’y revenir parce que c’est essentiel pour nous et pour nos enfants ;

C’est bien dans ce contexte global et ouvert qu’il faut analyser la réforme fiscale du Gouvernement et préparer l’avenir.

La Réforme fiscale contribue-t-elle à relancer la croissance ? Rien n’est moins sûr.

Mais analysons là, plus avant.

Une bonne réforme fiscale doit être lisible et acceptée. Principe du consentement à l’impôt oblige. C’est le fondement de la démocratie. A ce titre, la réforme va plutôt dans le bon sens. Avec la réduction du nombre de tranches elle simplifie un peu. La suppression de l’abattement de 20 % -même si nous avons relevé de très nombreux problèmes d’application- nous permet de retrouver des taux comparables à ceux de nos concurrents. Et la réforme envoie un message à ceux qui hésitent encore à s’en aller ou à placer leurs capitaux à l’étranger. Souvent un signal, marquant une volonté de redresser la situation, peut suffire à les faire rester…

J’aimerais personnellement faire passer l’idée que le coût d’une réforme fiscale ne se réduit pas à des moins-values fiscales directes. Une réforme doit être évaluée en fonction de son impact économique.

Des candidats au départ qui finalement restent c’est de l’ISF mais aussi de l’IR, de l’IS, de la TVA, de l’activité et de l’emploi eux-mêmes producteurs d’impôts…

Ne poussons pas à l’exil nos futurs Bill Gates!

Cette réforme modeste dans son objet, même si elle permet avec deux ans de retard (2009) de tenir l’engagement pris par Chirac en 2002, de baisser l’IR d’un tiers, comporte de nombreuses imperfections et a des effets pervers.

Elle est présentée comme devant bénéficier aux classes moyennes, cela est loin d’être complètement vrai.

Je m’arrête maintenant sur deux points particuliers :

Le bouclier fiscal ;

la mise sous plafond des niches fiscales.

Nous ne pouvons accepter la formule du «bouclier fiscal» telle qu’elle est présentée. Une interrogation forte demeure sur le niveau du plafonnement. A partir de quand un impôt est-il confiscatoire ?

Et surtout son périmètre ne doit en aucun cas inclure les impôts locaux, ce serait en contradiction avec le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales, et cela amènerait dans nos communes à faire payer l’impôt des riches par les pauvres.

Puisqu’il s’agit de l’ISF, parlons de l’ISF. Ce sont les défauts de l’ISF qui doivent être traités. Le moniteur de ski de Chamonix qui loge dans la ferme qu’il a héritée de ses parents est heureux d’avoir vu celle-ci prendre de la valeur et n’a pas envie de la vendre pour aller dans un HLM à Sallanches pour payer un impôt que ses revenus ne lui permettent pas d’acquitter. Alors examiner le traitement à donner à la résidence principale est urgent.

Comme un plafonnement ne peut être sérieusement mis en œuvre qu’impôt par impôt, la mise sous plafond des aides fiscales pose, elle aussi, de nombreux et vrai problèmes :

- Problème de rétroactivité sur les mesures à impact pluriannuel ;

- Problème du périmètre des niches mises sous plafond (si le quotient familial est -vraisemblablement hors du champ quid du Robien, du Pons et de bien d’autres !).

Ici, il faut avoir le courage de travailler niche par niche.

Et la réforme, enfin, devrait intégrer la CSG.

Cette réforme est destinée à séduire certains contribuables au printemps 2007. Elle ne me paraît traiter que tout à fait à la marge les problèmes de fond de notre société. En particulier, les problèmes de démographie sont devenus majeurs.

Une politique fiscale ne peut ignorer les familles ? L’UDF non plus ! Il faut revenir sur le plafonnement du quotient familial.

Plus généralement ces mesurettes ne peuvent relancer l’économie, ni réduire le chômage. Au-delà de la nécessité de retrouver la croissance, le problème central reste celui du coût du travail, plus structurel en France.

Il faut redonner au coût du travail une réalité économique en le déchargeant du poids de la protection sociale.

Maladie et famille pourraient très bien être prises en charge par la solidarité nationale, donc par l’impôt. Mais ce n’est pas le cas des retraites ou du chômage qui pourraient rester traités dans le contexte économique. En tout état de cause on ne peut donc traiter séparément du fiscal et du social.

Notre commission est ensuite revenue sur les 5 points dits « de Giens » :

- La TVA sociale chère à Jean Arthuis ;

- La cotisation d’entreprises fondée sur la valeur ajoutée ;

- La taxe sur les énergies ;

- L’ élargissement de l’assiette de la CSG ;

- La cotisation sur les mouvements bancaires.

Ici aussi ouvrons le débat.

Au moment de terminer  je reviens sur l’Europe.

L’Europe peut être bien souvent la solution ou un grand morceau de solution.

Nous avons tout de même un peu parlé de l’Europe en rappelant que pour asseoir son autorité politique et économique dans le monde elle doit trouver les moyens et la volonté de mettre en avant la stratégie de Lisbonne.

Ma conclusion personnelle sur ce point est que l’avenir passe par :

- Plus d’Europe ;

- Plus de recherche et d’innovation ;

- Plus d’aide au développement.