Denis Badré : Activités législatives

COMMISSIONS - DELEGATIONS - GROUPES D'ETUDES

• Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

Chargée d’examiner les lois de finances, la commission a un champ d’activité très large qui s’étend à tous les départements ministériels. Elle a vocation à traiter les aspects fiscaux et financiers de la législation et dispose de prérogatives particulières en matière de contrôle budgétaire. Le Règlement du Sénat lui a confié le soin d’apprécier la recevabilité financière des amendements en application de l’article 40 de la Constitution.

Denis Badré est membre de la Commission des Finances. Il intervient chaque année lors des débats relatifs aux projets de lois de Finances.

► Site de la Commission des Finances

   

• Commission des Affaires européennes

Instituée en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Commission des affaires européennes se substitue à la délégation pour l'Union européenne, créée en 1979, et en reprend les attributions. Composée de 36 sénateurs, membres des différents groupes politiques et commissions permanentes, elle a un rôle d'information et de contrôle sur les activités européennes.

Vice-Président de la Commission des affaires européennes, Denis Badré est régulièrement désigné rapporteur du Budget des Affaires européennes. Lors de la discussion des lois de Finances, il évalue et analyse chaque année la participation de la France au budget des Communautés européennes.

► Site de la Commission des Affaires européennes

• La Commission nationale des aides publiques aux entreprises

La Commission nationale des aides publiques aux entreprises a vu le jour en 2000 et se charge depuis lors de contrôler l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises par l'Etat.

____________________________________________________________________________________

RAPPORTS - PROPOSITIONS 

• Rapports législatifs

Projets de loi de Finances :

Au sein de la Commission des Finances Denis Badré est régulièrement désigné sur les projets de lois de Finances, votés en fin d'année, afin de préparer le budget de l'Etat pour l'année suivante.

Participation de la France au budget des Communautés européennes :

Ces rapports annuels rédigés chaque année par Denis Badré, vice-président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat, sont destinés à évaluer la contribution financière de la France aux Communautés européennes. Ils permettent d'éclairer le vote de l'article concernant le budget de l'Union. 

Projets de loi ordinaires :

Denis Badré a également apporté sa contribution lors de l'examen de différents projets de loi : Ce fut le cas du projet de loi relatif à la transposition par ordonnance des directives communautaires pour lequel il a rédigé un rapport proposant des solutions susceptibles de faciliter l'application du droit communautaire.

Denis Badré a aussi apporté son concours au projet de loi Euro en rédigeant un rapport prévoyant les dispositions permettant une transition plus facile vers la monnaie unique.

• Rapports d'information

Missions d'information :

Président de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, Denis Badré fut, en 2001, l'un des premiers à engager le débat et à apporter des propositions sur le thème de la mondialisation qui constitue aujourd'hui un enjeu politique majeur.

D'autres missions l'ont conduit à étudier des problèmes conjoncturels comme ce fut le cas lorsqu'il s'est agit d'analyser les crises financières dans le monde et leurs répercussions sur notre activité économique.

Il a par la suite travaillé sur les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne afin d'en expliquer les avantages à long terme.

Denis Badré a également souhaité s'associer à certaines réflexions structurelles notamment sur :

- les possibilités de baisser le taux de TVA en France.

- la réforme du système de TVA en Europe qui va bientôt constituer l'un des principaux grands chantiers de la construction européenne.

Enfin, Denis Badré a plus récemment rédigé le rapport "Que penser de la Directive Bolkestein" dans lequel il a effectué une analyse du projet de la "directive services", un projet qui avait sucité de nombreuses inquiétudes lors de la campagne électorale pour le référendum sur le Traité constitutionnel européen.

Rapport d'enquête :

Membre de la mission d'information sur les 35 heures, Denis Badré a eu l'occasion d'examiner les conséquences de la réduction du temps de travail sur l'activité économique et l'emploi. Il a apporté plusieurs pistes de réflexion permettant d'adapter au mieux cette réforme à la nouvelle donne économique mondiale.

• Propositions de loi

=> Sur les grands débats nationaux

La réforme de l'Etat et du Parlement :

Proposition modifiant le statut de l'élu afin de favoriser l'égalité d'accès à la fonction d'élu local.

Proposition visant à faire évoluer la durée du mandat et le mode d'élection des sénateurs.

Proposition réformant la composition du Sénat pour l'adapter à l'évolution notre société.

Le service public :

Proposition permettant d'instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs.

La santé :

Proposition sur la responsabilité médicale responsabilisant les médecins tout en leur assurant une protection sûre afin d'éviter les dérives du système américain.

La solidarité :

Proposition visant à clarifier le décret sur les réparations destinées aux orphelins, victimes de la guerre, en l'étendant à l'ensemble des enfants de personnes fusillées ou déportées et non revenues.

La société :

Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

La fiscalité :

Proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine.

=> Sur les questions locales

Le logement social :

Proposition concernant l'aménagement de la loi « solidarité et renouvellement urbain », afin de faciliter son application sans remettre en cause le principe de mixité sociale.

Le commerce de proximité :

Proposition relative à la protection des consommateurs sur les foires et les salons, destinée à éviter les abus des multiples démarcheurs présents au cours de ces manifestations.

Les services municipaux :

Proposition sur la sécurité des piscines municipales renforçant les normes de protections et de surveillance afin d'infléchir le nombre croissant d'accidents ces dernières années.

• Propositions de résolutions

=> Simplification des normes communautaires

La concurrence :

Résolution relative à la simplification des procédures d’application des règles européennes de la concurrence (articles 81 et 82 du Traité sur l’Union européenne).

La fiscalité :

Résolution concernant la rationalisation du régime communautaire des taux réduits de TVA. Destinée à mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et les autres Etats membres tout en conservant la TVA réduite notamment pour le secteur de la restauration.