28 janvier 2006
Commissions de travail / Education
Compte rendu des travaux effectués par les Commissions de travail
en association avec le Ministère de l'Education nationale (octobre 2005 - janvier 2006)
(Présentation des travaux au Ministre le 6 mars à Ville d'Avray)
La Commission de travail consacrée au rôle et à la place des parents d'élève, a évoqué la reconnaissance du parent d'élève. Elle a demandé la création d’un statut pour les directeurs d'école, assorti d'une augmentation de salaire et de personnel en nombre suffisant pour les entourer. Elle a par ailleurs suggéré de prévoir des "inspections impromptues et plus nombreuses" des enseignants. Une prime au mérite décernée grâce à une note pédagogique, la possibilité de passer dans d'autres corps de la fonction publique "pour éviter les dérives et les enseignants trop âgés" et une réforme de la formation des maîtres ont également été avancées. Pour les élèves, le vouvoiement des professeurs, le port de la blouse, la note de conduite et le port de badge à puce pour entrer dans l'école sont préconisés. En ce qui concerne les parents, les membres de la Commission proposent une école des parents une à deux fois par trimestre dès la maternelle sur des thèmes comme la violence, ainsi que la signature d'une charte des droits et des devoirs de chacun dès la rentrée. Ils recommandent par ailleurs la mise en place d'un "carnet des parents" leur permettant de "comprendre ce qui se passe vraiment à l'école". Il leur apparaît également souhaitable de ne pas mentionner la profession des parents sur les fiches des élèves, afin d'éviter toute discrimination, et d'institutionnaliser des rendez-vous entre parents et école. En cas de conflit, ils préconisent l'intervention d'un "médiateur", qui pourrait disposer d'un local au sein de l'établissement.
La Commission relative à l'assiduité scolaire, est allé à la rencontre des chefs d'établissements pour élaborer des propositions. Parmi elles figure la nécessité de prévoir une salle réservée aux élèves lorsqu'ils n'ont pas cours. Les membres de cette Commission réclament également la mise en place d'outils informatiques uniformisés et fiables pour gérer les absences des élèves. L'ajout de rubriques concernant les absences non justifiées sur le bulletin scolaire est aussi préconisé, de même que l'information et la responsabilisation des familles. Pour ce faire, une campagne nationale d'information pourrait être lancée dans les médias et les communes. Un classement des établissements où les élèves sont les plus assidus a également été proposé.
La Commission de travail consacrée à l'égalité des chances a proposé l'instauration, à l'école primaire, de groupes de niveaux avec des pédagogies adaptées. Ainsi, la scolarité ne serait plus organisée en cinq ans mais en parcours de 4, 5 ou 6 ans, selon le degré de maturité de l'enfant. Une année supplémentaire pourrait ainsi permettre aux élèves de travailler la langue et la lecture avec une "pédagogie basée sur le concret pour donner envie d'apprendre". La Commission propose par ailleurs de concentrer l'action des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté) sur la maternelle pour traiter les problèmes "en amont". Les enseignants, qui devraient bénéficier d'une formation systématique en alternance, pourraient par ailleurs être soumis à des "tests d'aptitude" pour vérifier leur motivation. La Commission, qui se prononce pour le maintien des ZEP et l'afflux de personnels chevronnés dans ces zones, estime également nécessaire de réconcilier les enseignants et l'entreprise. Des stages en entreprise pour les enseignants, la création d'associations d'anciens élèves dans le second degré et l'orientation des élèves dès la 5ème sont ainsi préconisés. L'apprentissage dès 14 ans est ainsi vivement encouragé. À l'université, une orientation vers des filières offrant des débouchés est recommandée. Sur ce point Gilles de Robien a estimé que l'élève doit être informé des risques qu'il court au moment de l'inscription à l'université.
La Commission concernant relations entre universités, collectivités locales et entreprises a pour sa part étudié le problème du logement étudiant. Elle propose de mettre en place un "bail type" et un "contrat d'assurance adapté" pour les particuliers désirant louer une chambre meublée et d'étendre le système Locapass à tous les étudiants. S’agissant des stages, elle propose une rémunération plus élevée des stagiaires en contrepartie du non paiement des charges sociales par l'employeur. La mise en place de pépinières d'entreprises au sein des universités est également suggérée, de même que l'ouverture de l'université sur la ville.
La Commission relative à la revalorisation des filières professionnelles, a évoqué le développement de rencontres entre professeurs de lycées professionnels et de l'enseignement général, le "coaching" des jeunes sur le monde de l'entreprise, l'élaboration d'un livret pour le tuteur sur les manières de réagir face au comportement des élèves, un numéro vert pour l'employeur en cas de problème, une prime à l'employeur embauchant des jeunes issus de quartiers défavorisés ainsi qu'un site internet unique mettant en relation élèves et employeurs.
Gilles de Robien a remercié les membres des différentes commissions de travail et ajouté que certaines de leurs propositions pourraient faire l'objet d'une expérimentation dans une académie ou dans quelques établissements.
15 décembre 2004
Finances locales : la crise annoncée
Compte rendu du Groupe de Travail du 11 décembre 2004, animé par Philippe Laurent, Président de la commission Finances et fiscalité locale de l'Association des Maires de France (AMF)
Si rien de majeur ne se passe, les finances locales connaîtront dans les années qui viennent une crise majeure. Pour résoudre cette crise, plusieurs issues se présenteront : la fin de l'autonomie fiscale et financière, c'est-à-dire des libertés locales, pour lesquelles tant d'élus se sont battus depuis l'Ancien régime, la perte de qualité des services publics locaux, la réduction drastique des énormes efforts d'équipement collectif conduits par les collectivités locales depuis plusieurs décennies. Bref, une situation dans laquelle un Etat non efficace, éloigné du terrain, sera amené à reprendre la main sur tout. Le contraire de la décentralisation.
Une bonne santé financière qui ne doit pas faire illusion
Ce constat peut aussi surprendre, dans la mesure où il vient en quelque sorte contredire la réalité actuelle : des collectivités locales en bonne santé financière, ayant plutôt diminué leur endettement ces dernières années et accru leur capacité d'autofinancement, tout en maintenant un bon niveau de service rendu et en poursuivant leurs investissements.
En analysant ce qui s'est passé ces vingt dernières années, on comprend mieux le pourquoi de cette situation. En réalité, trois facteurs principaux expliquent cette bonne santé financière :
- la baisse importante des taux d'intérêt, diminués de moitié en dix ans, qui a engendré une forte diminution des frais financiers et généré une capacité supplémentaire d'autofinancement qui a limité le recours à l'emprunt, dans un cercle vertueux bien connu ;
- la hausse rapide (près de deux fois le PIB ces dernières années) des bases de la taxe professionnelle, qui, à taux constants, a dégagé de nouvelles ressources pour les collectivités locales ;
- la progression lente mais régulière de la pression fiscale locale issue du vote annuel des taux par les assemblées locales.
On y ajoutera, s'agissant notamment des départements, une meilleure maîtrise – grâce à la gestion – des dépenses d'aide sociale après la décentralisation de 1982-1983 et la forte progression des recettes de droits de mutation, qui ont permis un financement équilibré des dépenses issues de la première vague de décentralisation.
• Une forte pression à la dépense
- des dépenses de personnel, augmentant plus rapidement à effectifs constants compte tenu de l'élévation considérable du niveau de formation et de compétences, sur ces vingt dernières années, des fonctionnaires territoriaux, de la mise à niveau des conditions de rémunération d'une fonction publique tournée vers la production de services locaux, de la généralisation des 35 heures sans aucune compensation de la part de l'Etat et de la progression rapide des cotisations retraite pour faire face notamment aux prélèvements des autres régimes ;
- d'une demande sociale de plus en plus forte, dans les domaines par exemple de la petite enfance, de l'environnement, de la culture, etc… ;
- du durcissement progressif et permanent des normes dans la plupart des domaines d'action des collectivités locales, venant ainsi restreindre leur capacité d'adaptation et de choix ;
- du transfert « caché » et non compensé de nombreuses charges de l'Etat vers les collectivités territoriales, non par la loi, mais par la « pratique » sur le terrain, le développement de polices municipales en étant un exemple édifiant.
Ces progressions auraient été nettement plus importantes si, parallèlement, les collectivités locales – et singulièrement les communes, principaux employeurs et producteurs de services – n'avaient pas réalisé d'importants gains de productivité, au moins dans les secteurs où les normes n'empêchent pas de le faire.
Or, les facteurs de progression de la dépense restent objectivement dominants dans les années qui viennent, au-delà même de tout transfert nouveau de l'Etat plus ou moins compensé : normes environnementales, sécurité, santé et dépendance, petite enfance, éducation, réhabilitation d'éléments de patrimoine parfois négligés comme les réseaux d'assainissement, etc … et on ne voit décidément pas par quel miracle cette pression à la hausse des dépenses publiques locales pourrait être complètement contenue, sauf à abandonner des pans entiers de l'action locale, occurrence à laquelle la majorité des élus et des citoyens ne sont probablement pas prêts tant pour des raisons immédiates que par la conscience qu'ils peuvent avoir de l'absolue nécessité de ne pas scarifier l'avenir. Même les frais financiers, dont a vu le caractère très positif qu'a eu leur évolution sur la période passée, seront-ils de nouveau orientés à la hausse, d'une part parce que le niveau des taux ne baissera plus – et risque même de monter – et d'autre part parce que l'encours de la dette publique locale ne peut que se remettre à croître de nouveau.
Qui plus est, une étude approfondie réalisée à la demande de l'AMF sur l'évolution de l'indice du « panier du maire », mesurant l'évolution des prix – hors effet volume – à laquelle les gestionnaires municipaux sont soumis compte tenu de la structure de leurs dépenses, montre que cette évolution, hors frais financiers, est nettement plus rapide que celle de l'inflation officielle, accentuant ainsi la pression de la dépense publique locale.
• Une situation qui ne peut que se dégrader
Rien d'extraordinaire n'est à attendre des dotations de l'Etat. Certes, les enveloppes globales apparaissent en progression relativement rapide ces dernières années, compte tenu notamment des montants importants versés aux communautés. Mais la plupart des communes sont au régime « DGF forfaitaire » : celle-ci a régulièrement « reculé » par rapport à l'inflation depuis 10 ans, en gros environ 5 points sur l'ensemble de cette période. Le constat est encore plus net si on y ajoute l'effondrement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, dont le montant a été amputé de 47% en dix ans compte tenu de son fameux statut de « variable d'ajustement » du système.
Reste la fiscalité directe et indirecte. Celle-ci est aujourd'hui à bout de souffle et les plus hautes autorités de l'Etat lui ont donné, en cette année 2004, le coup de grâce. Quels que soient les impôts de remplacement imaginés pour la taxe professionnelle ou pour la taxe sur le foncier non bâti, il ne peut être imaginable que leurs bases progressent aussi rapidement que celles de l'actuelle taxe professionnelle.
Ainsi, aucun des facteurs principaux ayant assuré le bon équilibre des finances locales ces dernières années n'a de chance de se proroger au cours des années qui viennent. La situation des finances locales va donc irrémédiablement se dégrader. Cette dégradation a du reste commencé : après une progression constante pendant dix ans, la capacité d'autofinancement stagne depuis quatre ans et s'oriente désormais nettement à la baisse. Le niveau de l'encours de la dette, qui reste faible comparé notamment à la situation des autres collectivités européennes, tend quant à lui à progresser de nouveau après plusieurs années de diminution. Du reste, cette évolution est ressentie par les maires, qui expriment une inquiétude réelle dans le septième baromètre « AMF-Caisses d'Epargne » qui vient d'être publié.
Cette dégradation attendue des finances locales pourrait, après tout, sembler relever d'une certaine logique dans la mesure où elle traduirait l'utilisation des marges de manœuvre accumulées ces dernières années, pour venir en aide à un Etat dont la situation est nettement plus dégradée. Une telle approche supposerait une conception « partenariale » des finances publiques, qui est loin d'avoir cours dans notre pays. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, voici plusieurs années, la tenue annuelle d'une « conférence des finances publiques » rassemblant les responsables de l'Etat, des collectivités locales et des organismes sociaux et qui serait un lieu d'échanges et de pédagogie autour de la gestion globale des finances publiques et de la fiscalité. Cette proposition a été reprise par notre association, et le ministre de l'Economie et des Finances a récemment marqué son accord de principe pour une telle initiative.
Pour autant, domine cependant le sentiment d'une incompréhension croissante entre les niveau national et local, le premier continuant à considérer le second comme son simple prolongement. La malheureuse affaire de la loi organique sur l'autonomie financière fut, cette année, une illustration particulière au mieux d'une grande incompréhension, au pire d'une véritable manipulation. D'aucuns parlaient d' « autonomie financière » (on vous donne une somme et vous en faites ce que vous voulez) et d'autres entendaient « autonomie fiscale » (vous fixez vous-mêmes le niveau de vos ressources et vous en prenez la responsabilité). L'échange montra abondamment combien les conceptions étaient éloignées, combien les aspirations aux libertés locales étaient négligées, combien enfin la confiance restait encore à rétablir entre l'Etat et les collectivités locales.
• Réforme de la DGF : un transfert de charges inacceptable
S'agissant de la DGF, après la globalisation de 2004, les propositions émises dans la loi de Finances pour 2005 ne sont en effet pas acceptables. Certes, la nouvelle structure proposée pour la DGF, favorisant un rapprochement des dotations par habitant, prenant en compte la superficie des communes peu peuplées, dégageant une marge de manœuvre supplémentaire pour la péréquation grâce à la globalisation va dans le bon sens. Mais le gel proposé pour tous – sauf les communes en ZFU – en 2005 ne peut être accepté, alors même que ces communes ont déjà subi un net recul de leur pouvoir d'achat au cours des années passées. Nous réclamons une part plus importante de la croissance que nous avons contribué largement à alimenter en maintenant notre niveau d'investissement.
Ce gel – devenu progression limitée à 1% lors de la discussion parlementaire à l'Assemblée – est justifié, selon le gouvernement, par une péréquation accrue, notamment en direction des villes et prenant fortement en compte la part des populations en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine. Le montant en est très important : 120 millions d'euros par an, pendant cinq ans, et se cumulant pour atteindre au bout des cinq ans une dotation annuelle supplémentaire de 600 millions d'euros. Ce mécanisme est extrêmement dangereux et conduira automatiquement au gel ou à une très faible progression de la DGF forfaitaire pendant au moins cinq ans, sauf dans le cas improbable d'une croissance du produit intérieur brut supérieur continûment à 3%. Autrement dit, le projet de loi de cohésion sociale préempte purement et simplement une part importante de la croissance future de la DGF.
Nous sommes favorables à une plus grande péréquation. Mais quelle péréquation ? Si l'on veut bien la définir comme étant le moyen de pouvoir proposer à tous, sur tous les points du territoire, un niveau minimum de services publics et de solidarité, celle-ci existe d'ores et déjà, même si elle n'est pas exprimée ainsi, sous de multiples formes. Les dotations de l'Etat vers les collectivités locales n'en sont pas, heureusement, la seule composante. Les politiques départementales et régionales d'aménagement du territoire relèvent de la péréquation. Les choix d'aménagement et d'implantation des services public locaux ou de reversement de dotation de solidarité communautaire au sein d'une communauté relèvent aussi de la péréquation. Les politiques publiques – nationales ou locales – en matière de solidarité, de transferts sociaux, d'aménagement de l'espace ou de développement économique sont péréquatrices. La politique de la ville enfin, politique d'Etat, procède à une large péréquation.
Or, nous considérons que la péréquation effectuée à partir des dotations d'Etat doit rester équitable et s'appuyer sur des critères non contestables dans la forme. Il ne peut donc s'agir que d'éléments calculés pour tous de la même manière – même si le critère peut être contesté lui-même, comme par exemple l'est le potentiel fiscal -, sans appréciation particulière, ce qui entraîne que, pour l'essentiel, cette forme de péréquation nationale et homogène ne peut s'appuyer que sur les niveaux de ressources mobilisables et non sur les charges, dont une mesure homogène est infiniment plus complexe. Autrement dit, la péréquation par la DGF doit plutôt tendre à homogénéiser le niveau des ressources, la prise en compte des charges particulières faisant l'objet de politiques publiques mieux ciblées.
C'est tout le contraire qui se produit avec le projet de loi de Finances. La majoration de la DSU ira en priorité aux communes disposant d'une ZFU, dont la création est de fait décidée par l'Etat. Un tiers de ces communes dispose déjà d'une situation financière plus favorable que celle de leur strate, avec un potentiel fiscal et une capacité d'autofinancement supérieurs à la moyenne. Qu'elles soient aidées dans le cadre de la politique de la Ville, nous en sommes bien évidemment d'accord. Mais que ceci soit financé par un prélèvement sur la DGF de l'ensemble des communes, dont on a vu combien elles en avaient besoin, nous ne pouvons l'accepter car cela traduit à l'évidence un nouveau transfert de charges non compensé de l'Etat vers les communes, celles-ci étant désormais tenues de financer la politique de la Ville. La grande majorité des communes de France sont perdantes à ce tour de passe-passe.
• Fiscalité locale : la condition d'une vraie décentralisation
Relevons tout d'abord que l'augmentation du prélèvement local – décidé par les assemblées locales – va de pair avec une diminution du prélèvement national. C'est en gros ce qui s'est passé depuis vingt ans, le total des prélèvements de l'Etat et des collectivités locales restant constant en poids dans le PIB. Le seul problème est qu'on allège des impôts considérés comme relativement équitables et compris par les citoyens (impôt sur le revenu notamment) et que l'on alourdit des impôts considérés comme inéquitables et économiquement pervers (les impôts locaux). D'où l'impasse dans laquelle nous nous trouvons.
Or, ce n'est sans doute pas en annonçant, pour des raisons purement économiques qui n'ont que peu à voir avec des considérations liées au financement des collectivités locales, la suppression pure et simple des actuels impôts locaux – à cet égard, comment ne pas s'étonner de l'annonce soudaine de la suppression de la taxe sur le foncier non bâti, que personne ou presque ne réclame, et qui montre peu de considération pour les communes rurales, élément essentiel de la cohérence territoriale - que la question sera ainsi résolue ! La mise en place de commissions de réflexion et d'étude, pour utile qu'elle soit afin de dresser un constat de la situation et d'entendre les parties prenantes, ne peut se substituer à un choix politique majeur : l'Etat est-il prêt, oui ou non, à faire en sorte que les collectivités locales disposent enfin d'impôts modernes, évolutifs, compris par les contribuables et assurant une certaine neutralité économique, ou considère-t-il toujours qu'il doit être le seul à percevoir ces impôts ? C'est la seule question qui tienne.
Pourquoi ainsi ne pas créer une CSG départementale, dont le conseil général fixerait le taux ? Pourquoi ne pas donner la possibilité aux conseils régionaux de lever une taxe sur le chiffre d'affaire, d'un montant certes modeste mais fixé par l'assemblée ? Les règles communautaires ne l'interdisent pas, pour peu que soient respectées certaines conditions.
• Taxe professionnelle : les maires n'ont rien demandé !
Notre position, à l'AMF, est simple : nous n'avons rien demandé. La taxe professionnelle est un impôt qui nous convient, ne serait-ce que parce qu'il progresse rapidement. La question de l'inégalité de sa répartition sur le territoire est en partie réglée par la généralisation progressive de la TPU, et elle peut se régler encore mieux par une accentuation de la péréquation qui pourrait s'inspirer des fonds départementaux de péréquation.
Mais, puisqu'il y a réforme, nous voulons un impôt local, lié à l'activité locale, dont le taux est fixé par l'assemblée locale et permettant le maintien du lien entre les acteurs économiques et le territoire. Mais la vraie question est celle-ci : doit-il s'agir d'un impôt intégré aux coûts de production, ou payé seulement en fonction de la capacité contributrice de l'entreprise ? Autrement dit, cette taxe est-elle plutôt une redevance – liée à l'occupation de l'espace et à l'accueil des populations travaillant dans l'entreprise -, ou un impôt sur les résultats, avec toute l'incertitude qui en résulte ? Notre réponse est d'une parfaite évidence : nous sommes partisans de la première formule, parce qu'elle correspond à la réalité du terrain, parce qu'elle est la condition du dialogue entre acteurs économiques et aménageurs du territoire, parce qu'elle est la condition de la continuité fiscale pour éviter ce que vivent aujourd'hui nos collègues d'autres pays.
Au risque de paraître caricatural, qu'il me soit permis d'avancer la proposition simple d'une redevance calculée d'une part en fonction de la superficie occupée par l'activité sur le territoire et d'autre part du nombre de salariés y travaillant, cette redevance étant due par toutes les activités quelle que soit leur nature (comme du reste c'est le cas pour le versement transport) : production, administration, éducation, santé, etc …. Ainsi serait réglée en partie la question des communes qui abritent en majorité des bâtiments hospitaliers ou universitaires. Nous demandons l'étude d'un tel mécanisme, assorti d'une relative spécialisation de cette redevance au niveau communal et intercommunal, et nous refusons toute idée d'un impôt calculé au niveau national, avec redistribution locale sont seul serait maître l'Etat.
• Une vrai philosophie de l'action locale
Les finances locales ont impérativement besoin d'un nouveau souffle pour absorber une demande croissante de services publics et gérer au mieux les nouvelles compétences qui leur sont dévolues. Il ne s'agit pas de dépenser davantage, mais de recouvrer une certaine flexibilité des recettes à même de permettre aux assemblées locales de mener de véritables politiques publiques locales, et pas seulement de gérer des dossiers pour le compte d'un Etat seul gardien de la norme. C'est donc bien d'une vraie philosophie de l'action locale dont il s'agit, et pas seulement d'organisation et de gestion. C'est ce que souhaitent les maires de France.
Quant à la taxe professionnelle, l'attente des propositions de la commission ad-hoc ne laisse pas grand place au suspense. Le cahier des charges fixé ne peut déboucher que sur une solution de compromis, sans aucun doute complexe, qui prendra des années à être mise en place pour éviter des a-coups tant pour les collectivités que pour les contribuables et viendra encore renforcer la nécessité d'une péréquation plus forte, plaçant un peu plus un grand nombre de communes et de communautés dans la dépendance des dotations de l'Etat, elles-mêmes bien malmenées.
L'avenir de la fiscalité directe locale est désormais posé en terme de survie. Or, c'est là que réside le nœud d'une vraie décentralisation. Si, en effet, les positions se braquent sur les compensations financières devant accompagner les transferts de compétences, c'est précisément parce que les exécutifs départementaux et régionaux savent qu'ils ne disposeront plus, dans l'avenir – et contrairement à ce qui s'est passé en 1982-1983-1984 -, de flexibilité fiscale suffisante pour absorber l'accroissement des dépenses transférées et dont certaine sont aujourd'hui insuffisantes pour assurer un bon fonctionnement des services publics transférés. Autrement dit, la fiscalité directe locale n'est en aucun cas adaptée à la décentralisation et la réussite de celle-ci est directement liée à une réforme en profondeur de celle-là.
Or, les réformes annoncées ou proposées cette année ne peuvent en aucun cas contribuer à inverser la tendance. Elles auront même tendance à l'aggraver.
Face à ces dépenses en hausse quasi inévitable, que peut-il en être des ressources et de leur évolution prévisible ?
En revanche, les dépenses locales (hors frais financiers) ont poursuivi une progression nettement plus élevée que l'inflation, sous la pression notamment :
Le constat est sans doute sévère. Il n'en illustre pas moins la perte de confiance qui s'installe progressivement dans les capacités de nos collectivités locales (communes, communautés, département et régions) à faire face dans le système actuel – et, surtout dans celui qui est aujourd'hui proposé, voire imposé, par l'Etat – de financement du développement local.
Les délocalisations
Compte rendu du Groupe de travail du 9 décembre 2004, animé par Denis Badré,Vice-Président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat
• Quelles sont les causes du mouvement de délocalisations ?
Dans un monde désormais largement ouvert, les entreprises cherchent à fabriquer leurs produits, marchandises ou services, là où c'est le plus intéressant de le faire. Elles s'orientent donc vers les pays où les coûts de production sont les plus attractifs. Par exemple, en Asie du sud est, les coûts salariaux sont dix fois plus faibles qu'en Europe. Au sein même de l'Union européenne, ces mêmes coûts peuvent varier du simple au double selon les Etats membres.
La concurrence internationale contraint donc certaines entreprises à délocaliser tout ou partie de leurs productions. C'est par exemple le cas du lunetier Essilor qui a décomposé sa production sur 3 sites : en Asie pour la fabrication des verres, au Portugal pour la finition des montures et en France pour la distribution du produit fini. Par ailleurs, aujourd'hui, le phénomène des délocalisations ne concerne plus seulement le secteur industriel mais touche également les activités de services. En témoigne l'installation récente de centres d'appels dans certains pays du Maghreb. Les coûts de production constituent donc un élément central lorsque l'on évoque le problème des délocalisations.
• Quelles solutions ?
Face à un tel phénomène, certains pays comme la France pourraient être tentés par des réflexes protectionnistes. Pourtant, une hausse des droits de douane serait totalement inefficace. Cela amènerait les pays en développement à produire pour un coût encore plus modeste, négligeant de manière encore plus criante leurs normes sociales et environnementales déjà particulièrement faibles. Tout cela appauvrirait ces pays et nuirait à leur développement, alors qu'il convient au contraire de les aider à produire dans leur intérêt comme dans le nôtre d'ailleurs…
Il est donc vain de vouloir empêcher les entreprises de délocaliser leurs productions, car elles n'ont pas d'autres choix face à la concurrence internationale. Relever les barrières douanières serait irresponsable car cela appauvrirait certains pays du tiers monde qui ont un besoin vital de produire et d'exporter pour assurer un bon développement de leurs populations.
En réalité, pour remédier aux problèmes des délocalisations, l'Etat pourrait agir dans trois directions :
Une politique d'aide au développement : Celle-ci est essentielle pour accroître le niveau de vie des pays en développement et faire de ces derniers de véritables partenaires économiques. Ils ne pourront en effet intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs coûts de production s'ils continuent à restreindre leurs coûts salariaux. D'où la nécessité de renoncer à toute idée protectionniste en apportant au contraire une aide conséquente à l'ensemble de ces pays.
Une politique volontariste en matière de recherche et de développement, et ce, afin de compenser la perte des industries délocalisées. Désormais, le véritable enjeu est de réorienter sans cesse nos productions vers les secteurs dans lesquels nous apportons un savoir faire ou une plus-value qui n'existent pas ailleurs.
Une véritable politique européenne dans les domaines de la fiscalité et de la recherche scientifique. L'harmonisation de la fiscalité européenne permettrait à la France d'attirer les entreprises et d'inciter de grands groupes internationaux à venir s'installer sur notre territoire. En matière de recherche, la constitution de pôles d'excellence européens permettrait à l'ensemble des Etats membres de mutualiser leurs efforts de recherche et de placer l'Europe comme un véritable concurrent des Etats-Unis dans le domaine des industries innovantes. Cela permettrait surtout aux Etats membres de créer de l'activité et des emplois qui viendraient en compensation de ceux perdus du fait des délocalisations.
Ces trois pistes sont essentielles mais ne sont pas suffisantes : D'autres efforts doivent être fournis notamment dans le domaine de l'éducation. En effet la réorientation de certains pans de notre industrie vers des activités innovantes doit s'accompagner d'un véritable effort en matière de formation. Celle ci doit suivre cette évolution, sensibiliser, proposer et former les étudiants à de nouveaux métiers. L'éducation doit aussi pouvoir proposer des formations plus techniques et encourager l'enseignement professionnel, car certains secteurs tels que le bâtiment, constituent aujourd'hui des gisements d'emplois très inexploités.
Par ailleurs, on le voit aujourd'hui les services constituent un secteur d'avenir. De nouvelles offres de services sont régulièrement créées. Cela étant, les services ne sont pas non plus à l'abri de délocalisations. En outre, une économie ne pouvant reposer sur le seul secteur des services, il est nécessaire de produire. L'industrie doit alors se maintenir, évoluer, et se diversifier.
Les délocalisations doivent donc être considérées comme une opportunité à saisir pour réorienter et relancer notre économie. Afin de compenser la perte d'emplois délocalisés, la France et l'Europe doivent trouver de nouvelles activités innovantes que ce soit dans le secteur des services ou le secteur industriel.
